RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/18

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 8 août 2018
approuvé le 24 août 2018
déposé le 31 août 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 août 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 septembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(RÈGLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE)

1. La règle 24 du Règlement de l’Ontario 114/99 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

PAIEMENT DES DÉPENSES

(18) Le tribunal peut rendre une ordonnance exigeant qu’une partie paie une somme à une autre partie pour couvrir tout ou partie des dépenses engagées pour conduire la cause, y compris les honoraires d’un avocat.

2. La rangée de la formule 17 du tableau des formules du Règlement est modifiée par remplacement de «1^er septembre 2005» par «1^er juillet 2018» dans la colonne intitulée «Date de la formule».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Family Rules Committee:
Le Comité des règles en matière de droit de la famille :

Helena Likwornik

Secretary

Date made:August 8, 2018
Pris le : 8 août 2018

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La procureure générale,

Caroline Mulroney

Attorney General

Date approved: August 24, 2018
Approuvé le : 24 août 2018