RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 428/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 28 septembre 2018
déposé le 3 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 octobre 2018

modifiant le Règl. 604 des R.R.O. de 1990

(STATIONNEMENT)

1. L’annexe 13 de l’appendice A du Règlement 604 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :

33. Sur le côté nord et sur le côté sud de la section de la route principale connue sous le nom de route 17 dans le canton de Baldwin du district territorial de Sudbury, qui commence à un point situé à 400 mètres à l’est de son intersection avec la ligne médiane de la section de la route principale connue sous le nom de route 6 et qui se prolonge vers l’ouest sur une distance de 800 mètres.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

John Yakabuski

Minister of Transportation

Date made: September 28, 2018
Pris le : 28 septembre 2018