RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 446/18

pris en vertu du

Code de la route

pris le 3 octobre 2018
déposé le 18 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 novembre 2018

modifiant le Règl. 610 des R.R.O. de 1990

(CASQUES PROTECTEURS)

1. Le Règlement 610 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

6. (1) Les personnes qui conduisent une motocyclette ou un cyclomoteur ne sont pas tenues de se conformer au paragraphe 104 (1) du Code si elles remplissent les critères suivants :

a) elles sont titulaires d’un permis de conduire valide de catégorie M1, M2 ou M;

b) elles sont âgées d’au moins 18 ans;

c) elles pratiquent la religion sikh;

d) elles ont les cheveux non coupés;

e) elles portent habituellement un turban et, au moment où elles conduisent une motocyclette ou un cyclomoteur, elles en portent un.

(2) Les passagers d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur ne sont pas tenus de se conformer au paragraphe 104 (1) du Code s’ils remplissent les critères suivants :

a) ils sont âgés d’au moins 18 ans;

b) ils pratiquent la religion sikh;

c) ils ont les cheveux non coupés;

d) ils portent habituellement un turban et, au moment où ils sont passagers d’une motocyclette ou d’un cyclomoteur, ils en portent un.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Transports,

John Yakabuski

Minister of Transportation

Date made: October 3, 2018
Pris le : 3 octobre 2018