RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 493/18

pris en vertu de la

Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires

pris le 10 décembre 2018
déposé le 11 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2018

Cycle de négociation collective de 2019

Dates : organismes négociateurs syndicaux

1. (1) Pour l’application du paragraphe 20 (5) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, des conseils à la Commission des relations de travail de l’Ontario et pour aviser le ministre de la requête est le 9 janvier 2019.

(2) Pour l’application du paragraphe 20 (8) de la Loi, la date limite pour demander, par voie de requête, à la Commission des relations de travail de l’Ontario de rendre une ordonnance et pour aviser le ministre de la requête est le 28 janvier 2019.

(3) Pour l’application du paragraphe 20.1 (5) de la Loi, le délai dans lequel les avis prévus aux paragraphes 20.1 (2), (3) et (4) de la Loi peuvent être donnés débute le jour du dépôt du présent règlement et prend fin le 31 décembre 2018.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Lisa Thompson

Minister of Education

Date made: December 10, 2018
Pris le : 10 décembre 2018