RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 505/18

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 13 décembre 2018
déposé le 14 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 29 décembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 14.1 (2) du Règlement de l’Ontario 282/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), la catégorie des établissements sportifs professionnels comprend les biens portant les numéros de rôle indiqués dans le tableau suivant :

Tableau

Point	Établissement	Numéro de rôle
1.	Centre Canadian Tire	0614  000  816  00405 0000 0614  000  816  00410 0000 0614  000  816  00415 0000 0614  000  816  00420 0000 0614  000  816  00425 0000 0614  000  816  00430 0000 0614  000  816  00435 0000 0614  000  816  00440 0000 0614  000  816  00445 0000 0614  000  816  00450 0000 0614  000  816  00455 0000
2.	Scotiabank Arena	1904  061  120  00121 0000
3.	Centre Rogers	1904  062  060  00100 0000

 

2. (1) La disposition 3 du paragraphe 45.1 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

3. L’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, en ce qui concerne l’aéroport international d’Ottawa.

(2) Les paragraphes 45.1 (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

(3) Sous réserve du paragraphe (5), pour l’application du présent règlement, le nombre total de passagers pour une année d’imposition à l’égard d’une administration est calculé comme suit :

1. Dans le cas de la Greater London International Airport Authority, le nombre total de passagers est le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour London, Ontario, pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée, selon le tableau 23-10-0253-01 de Statistique Canada intitulé Trafic aérien de passagers aux aéroports canadiens, annuel.

2. Dans le cas de la Greater Toronto Airports Authority, le nombre total de passagers est le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour Toronto/Lester B Pearson International, Ontario, pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée, selon le tableau 23-10-0253-01 de Statistique Canada intitulé Trafic aérien de passagers aux aéroports canadiens, annuel.

3. Dans le cas de l’Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa, le nombre total de passagers est le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour Ottawa/Macdonald-Cartier International, Ontario, pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée, selon le tableau 23-10-0253-01 de Statistique Canada intitulé Trafic aérien de passagers aux aéroports canadiens, annuel.

4. Dans le cas de la Thunder Bay International Airports Authority, le nombre total de passagers est le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour Thunder Bay, Ontario, pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée, selon le tableau 23-10-0253-01 de Statistique Canada intitulé Trafic aérien de passagers aux aéroports canadiens, annuel.

5. Dans le cas de l’Administration portuaire de Toronto, le nombre total de passagers est le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour Toronto/Billy Bishop Toronto City, Ontario, pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée, selon le tableau 23-10-0253-01 de Statistique Canada intitulé Trafic aérien de passagers aux aéroports canadiens, annuel.

(4) Si le nombre total de passagers embarqués et débarqués pour Toronto/Billy Bishop Toronto City, Ontario n’est pas indiqué pour l’année dans le document visé à la disposition 5 du paragraphe (3), le nombre total de passagers correspond au nombre total que l’Administration portuaire de Toronto a déclaré pour cet aéroport à la cité de Toronto pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée.

(3) Le tableau du paragraphe 45.1 (7) du Règlement est modifié par remplacement de «Administration de l’Aéroport international d’Ottawa» par «Administration de l’aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa».

(4) La disposition 1 du paragraphe 45.1 (13) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Le nombre de passagers embarqués et débarqués déclaré pour l’administration, pour l’année qui précède de deux ans l’année d’imposition considérée, selon le tableau 23-10-0253-01 de Statistique Canada intitulé Trafic aérien de passagers aux aéroports canadiens, annuel, ou, si le paragraphe (4) ou (5) s’applique, le nombre total de passagers embarqués et débarqués déclaré pour ou par l’administration pour l’application de ces paragraphes.

(5) Le paragraphe 45.1 (15) du Règlement est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Victor Fedeli

Minister of Finance

Date made: December 13, 2018
Pris le : 13 décembre 2018