Règl. de l'Ont. 519/18: PERMIS DE CONDUIRE, CODE DE LA ROUTE
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 519/18
pris en vertu du
Code de la route
pris le 12 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 340/94
(PERMIS DE CONDUIRE)
1. (1) L’alinéa 26 (1.4) c) du Règlement de l’Ontario 340/94 est modifié par remplacement du passage qui précède le sous-alinéa (i) par ce qui suit :
c) 180 $ si la suspension a pris effet le 1er juillet 2015 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2016 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
. . . . .
(2) L’alinéa 26 (1.4) d) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède le sous-alinéa (i) par ce qui suit :
d) 198 $ si la suspension a pris effet le 1er juillet 2015 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2016 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
. . . . .
(3) L’alinéa 26 (1.4) e) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) 198 $ si la suspension a pris effet le 1er janvier 2017 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2018 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(i) la suspension n’est pas prorogée après le 31 décembre 2018 par une suspension subséquente,
(ii) le titulaire n’est pas assujetti après le 31 décembre 2018 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
f) 275 $ si la suspension a pris effet le 1er janvier 2017 ou après cette date, mais au plus tard le 31 décembre 2018 et que l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :
(i) la suspension est prorogée après le 31 décembre 2018 par une suspension subséquente,
(ii) le titulaire est assujetti après le 31 décembre 2018 à une disposition de la Loi qui imposerait une suspension du permis si celui-ci n’était pas déjà suspendu;
g) 275 $ si la suspension a pris effet le 1er janvier 2019 ou après cette date.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.