RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/18

pris en vertu de la

Loi de 2011 sur les services de logement

pris le 12 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 115 (2) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par remplacement de «2018» par «2019».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.