Règl. de l'Ont. 525/18: REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY, CORONERS (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 525/18

pris en vertu de la

Loi sur les coroners

pris le 3 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 5 janvier 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 266/14

(REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY)

1. L’alinéa 2 c) du Règlement de l’Ontario 266/14 est modifié par remplacement de «31 décembre 2018» par «31 décembre 2020» à la fin de l’alinéa.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Sylvia Jones

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: December 3, 2018
Pris le : 3 décembre 2018