Règl. de l'Ont. 525/18: REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY, CORONERS (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 525/18
pris en vertu de la
Loi sur les coroners
pris le 3 décembre 2018
déposé le 20 décembre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 266/14
(REPRÉSENTATION DES RÉSIDENTS DES RÉSERVES, JURYS AUX ENQUÊTES DES CORONERS, DISTRICTS TERRITORIAUX DE KENORA ET DE THUNDER BAY)
1. L’alinéa 2 c) du Règlement de l’Ontario 266/14 est modifié par remplacement de «31 décembre 2018» par «31 décembre 2020» à la fin de l’alinéa.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Sylvia Jones
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: December 3, 2018
Pris le : 3 décembre 2018