RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/19

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables

pris le 20 mars 2019
déposé le 22 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 6 avril 2019

abrogeant le Règl. de l’Ont. 196/17

(EXIGENCES EN MATIÈRE DE FACTURATION)

Abrogation

1. Le Règlement de l’Ontario 196/17 est abrogé.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.