Règl. de l'Ont. 73/19: FORMULAIRES, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/19
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 1er avril 2019
déposé le 16 avril 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 avril 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 mai 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11
(FORMULAIRES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Malgré le paragraphe (1), les versions des formulaires 2, 5 et 6 indiqués dans le tableau des formulaires à la fin du présent règlement, dans sa version en vigueur immédiatement avant le 16 Avril 2019, peuvent continuer d’être utilisées.
2. Les rangées des formulaires 2, 5 et 6 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de la date indiquée dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «31 janvier 2019».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La procureure générale,
Caroline Mulroney
Attorney General
Date made: April 1, 2019
Pris le : 1er avril 2019