Règl. de l'Ont. 107/19: ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L'ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES, FONCTION PUBLIQUE DE L'ONTARIO (LOI DE 2006 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 107/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 17 mai 2019
déposé le 21 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 mai 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 juin 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 147/10
(ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - RESPONSABLE DE L’ÉTHIQUE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES)
1. (1) Le point 7 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 147/10 est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(2) Le point 8 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(3) Le point 8.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(4) Le point 12 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(5) Le point 14.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(6) Le point 15 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de l’administration» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(7) Le point 17 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(8) Le point 18 du tableau 1 du Règlement est abrogé.
(9) Le point 22.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(10) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction du point suivant :
23.1 |
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers |
Directeur général |
(11) Le point 24 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général de la Commission des services financiers de l’Ontario» par «Sous-ministre des Finances» à la colonne 2.
(12) Le point 25 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(13) Le point 30 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(14) Le point 31 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(15) Le point 33 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(16) Le point 35.2 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(17) Le point 37.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(18) Le point 43 du tableau 1 du Règlement est abrogé.
(19) Le point 47.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(20) Le point 68 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(21) Le point 73 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(22) Le point 73.1 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
(23) Le point 86 du tableau 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Directeur général des Tribunaux de justice sociale Ontario» par «Président exécutif de Tribunaux décisionnels Ontario» à la colonne 2.
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (8) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (18) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.
Le président du Conseil du Trésor,
Peter Bethlenfalvy
President of the Treasury Board
Date made: May 17, 2019
Pris le : 17 mai 2019