RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 128/19

pris en vertu de la

Loi sur les assurances

pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00

(ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS)

1. L’article 0.1 du Règlement de l’Ontario 7/00 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Les mentions dans le présent règlement d’une formule approuvée par le directeur général de l’Autorité sont réputées s’entendre en outre de la dernière formule approuvée par le surintendant pour l’application de la disposition pertinente avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général de l’Autorité approuve une formule subséquente pour l’application de la disposition pertinente.

2. Les articles 1, 2 et 3 du Règlement sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général de l’Autorité».

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de l’annexe 13 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.