RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/19

pris en vertu de la

Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

pris le 30 mai 2019
déposé le 3 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. 95 des R.R.O. de 1990

(EXEMPTIONS)

1. Le paragraphe 2 (2) du Règlement 95 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.