RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 166/19

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 632/94

(ORGANISMES PUBLICS)

1. Les articles 1 à 4 du Règlement de l’Ontario 632/94 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Organismes publics

1. Les entités suivantes sont des organismes publics pour l’application de la Loi :

1. Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

2. Exportation et développement Canada, société constituée par l’article 3 de la Loi sur le développement des exportations (Canada).

3. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité.

4. Le Barreau de l’Ontario.

5. Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, en sa qualité d’administrateur du Fonds de garantie des prestations de retraite.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.