RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 167/19

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

pris le 30 mai 2019
déposé le 5 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 193/08

(EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION APPLICABLES AUX TITULAIRES DE PERMIS)

1. Les articles 2 à 14 du Règlement de l’Ontario 193/08 sont modifiés par remplacement de chaque occurrence de «surintendant» par «directeur général».

2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4) Les mentions au présent article de «en la forme qu’approuve le directeur général» sont réputées comprendre la forme la plus récente approuvée par le surintendant pour l’application de la disposition pertinente avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) jusqu’à ce que le directeur général approuve une autre forme pour l’application de la disposition pertinente.

3. L’article 16 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Disposition transitoire

16. Tout avis fourni au surintendant en application du présent règlement, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), est réputé avoir été fourni au directeur général.

Entrée en vigueur

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.