RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 229/19

pris en vertu du

Code de la route

pris le 21 juin 2019
déposé le 28 juin 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 555/06

(HEURES DE SERVICE)

1. L’alinéa a) de la définition de «camionnette» au paragraphe 3 (4) du Règlement de l’Ontario 555/06 est modifié par remplacement de «6 000» par «6 500».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2019 et du jour de son dépôt.