Règl. de l'Ont. 276/19: INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, INFRACTIONS PROVINCIALES (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 276/19

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 21 août 2019
déposé le 22 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 août 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 7 septembre 2019

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

annexe 17.1

Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone

Colonne 1
Point

Colonne 2
Infraction

Colonne 3
Disposition

1.

Contravention aux obligations en matière d’avis

paragraphe 4 (1)

2.

Entrave à l’inspection

paragraphe 4 (2)

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 30 août 2019 et du jour de son dépôt.