RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 345/19

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 28 mai 2019
approuvé le 23 juillet 2019
déposé le 23 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 novembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 258/98

(RÈGLES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES)

1. Les rangées des formules 20E, 20E.1, 20F, 20G, 20Q et 20R du tableau des formules du Règlement de l’Ontario 258/98 sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «23 janvier 2014» dans la colonne intitulée «Date de la formule» par «1^er mai 2019».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er août 2019 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :

Falguni Debnath

Senior Legal Offficer / Avocate Principale

Date made: May 28, 2019
Pris le : 28 mai 2019

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La procureure générale,

Doug Downey

Attorney General

Date approved: July 23, 2019
Approuvé le : 23 juillet 2019