RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 346/19

pris en vertu de la

Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions

pris le 23 octobre 2019
déposé le 23 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 novembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 310/14

(RENSEIGNEMENTS EXIGÉS PAR L’ARTICLE 4.1 DE LA LOI)

1. Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 310/14 est modifié par remplacement de «90» par «180».

2. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».

(2) Le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».

3. L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».

4. L’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».

5. L’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».

6. L’article 8 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: October 23, 2019
Pris le : 23 octobre 2019