RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 397/19
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 28 novembre 2019
déposé le 29 novembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 décembre 2019
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les points 526 à 531 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
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526. |
Porter volontairement atteinte à un objet placé sur la voie publique |
article 184 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 32 de l’annexe 1 de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport) et du jour de son dépôt.
