RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 409/19
pris en vertu de la
Loi sur la protection de l'environnement
pris le 28 novembre 2019
déposé le 4 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 351/12
(ENREGISTREMENTS VISÉS À LA PARTIE II.2 DE LA LOI - SYSTÈMES DE GESTION DES DÉCHETS)
1. (1) L’alinéa 2 (4) b) du Règlement de l’Ontario 351/12 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) les camions ou les systèmes de gestion des déchets qui, par l’effet d’un des règlements énumérés au paragraphe (5) :
(i) soit sont soustraits à l’application de la partie V de la Loi ou du paragraphe 27 (1) de la Loi,
(ii) soit ne sont pas visés par la partie V de la Loi ou le paragraphe 27 (1) de la Loi.
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5) Pour l’application de l’alinéa (4) b), les règlements sont les suivants :
1. Le Règlement 347 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi.
2. Le Règlement de l’Ontario 101/94 (Recycling and Composting of Municipal Waste) pris en vertu de la Loi.
3. Le Règlement de l’Ontario 406/19 (Gestion de l’excavation des sols et des déblais) pris en vertu de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.
