RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 415/19

pris en vertu de la

Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels

pris le 6 décembre 2019
déposé le 9 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 456/96

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. La disposition 5 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 456/96 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

5. Article 162.1.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.