RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 471/19

pris en vertu de la

Loi sur la protection et la promotion de la santé

pris le 12 décembre 2019
déposé le 23 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 janvier 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 493/17

(DÉPÔTS D’ALIMENTS)

1. La partie I du Règlement de l’Ontario 493/17 est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Aliments à faible risque ou préemballés seulement

3.1 Les dépôts d’aliments suivants sont soustraits à l’application de l’alinéa 7 (3) c) et des articles 18 et 32 :

1. Les dépôts d’aliments qui ne préparent aucun aliment et qui ne distribuent que des aliments à faible risque, des aliments préemballés ou une combinaison d’aliments à faible risque et d’aliments préemballés.

2. Les dépôts d’aliments qui ne préparent que des aliments à faible risque et qui ne servent, selon le cas, que :

i. des aliments à faible risque,

ii. des aliments préemballés et prêts à manger,

iii. une combinaison d’aliments à faible risque et d’aliments préemballés et prêts à manger.

2. Le paragraphe 14 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

4. Les chiens vivants dans l’aire de restauration extérieure d’un lieu de restauration, pourvu que des aliments ne soient pas préparés dans l’aire de restauration.

5. Les chiens vivants dans l’aire de restauration intérieure d’un lieu de restauration si les conditions suivantes sont réunies :

i. les seuls aliments qui sont fabriqués, transformés ou préparés dans le lieu de restauration sont des aliments à faible risque,

ii. les chiens sont dans une pièce où ne sont servis, vendus, mis en vente ou étalés que des aliments à faible risque ou des aliments préemballés et prêts à manger, ou les deux, et où n’a lieu aucune fabrication, transformation ou préparation d’aliments.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2020 et du jour de son dépôt.