RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 4/20

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 20 janvier 2020
déposé le 22 janvier 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 janvier 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 février 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/03

(QUESTIONS FISCALES - TAUX ET PLAFONDS DES IMPÔTS EXTRAORDINAIRES)

1. La définition de «année d’imposition admissible» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 73/03 est modifiée par remplacement de «2019» par «2020».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: January 20, 2020
Pris le : 20 janvier 2020