RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 19/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 21 février 2020
déposé le 24 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mars 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 108/11

(FORMULAIRES)

1. La rangée du formulaire 2.2 du tableau des formulaires du Règlement de l’Ontario 108/11 est modifiée par remplacement de «1^er décembre 2019» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «17 janvier 2020».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Doug Downey

Attorney General

Date made: February 21, 2020
Pris le : 21 février 2020