LIQUIDATION DE L'ORDRE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 34/20

pris en vertu de la

Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage

pris le 3 mars 2020
déposé le 3 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mars 2020
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 mars 2020

liquidation de l’ordre — dispositions transitoires

Objets de l’Ordre

1. L’objet de l’Ordre énoncé à la disposition 7 du paragraphe 11 (1) de la Loi s’applique avec l’adaptation selon laquelle la création de programmes d’apprentissage ou d’autres programmes de formation pour les métiers, notamment l’établissement de normes de formation, de normes de programme et d’examens, sont assujettis à l’approbation du ministre.

Composition du conseil

2. (1) Malgré le paragraphe 13 (1) de la Loi, le conseil est composé de cinq membres.

(2) Malgré le paragraphe 13 (2) de la Loi, le ministre désigne un des membres à la présidence du conseil.

(3) Malgré l’article 14 de la Loi, trois membres du conseil constituent le quorum.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mars 2020 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,

Monte Gary McNaughton

Minister of Labour, Training and Skills Development

Date made: March 3, 2020
Pris le : 3 mars 2020