RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 43/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 18 mars 2020
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :

ANNEXE 4.0.1

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

Colonne 1 Item	Colonne 2 Infraction	Colonne 3 Disposition
1.	Défaut de se conformer à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée	alinéa 7.0.11 (1) a)
2.	Entraver quiconque exerce un pouvoir conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée	alinéa 7.0.11 (1) a)
3.	Entraver quiconque exerce une fonction conformément à un décret, à un arrêté ou à une ordonnance pris lors d’une situation d’urgence déclarée	alinéa 7.0.11 (1) a)

 

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.