RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 17 mars 2020 (7 h 30)
déposé le 18 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020

Déclaration de situation d’urgence

ATTENDU QU’une épidémie de maladie transmissible, à savoir la maladie à coronavirus ou COVID-19, constitue une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes;

ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, L.R.O. 1990, chap. E.9 (la « Loi »);

PAR CONSÉQUENT la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.