RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 53/20

pris en vertu de la

Loi sur les infractions provinciales

pris le 18 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 67/12

(DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET RENCONTRES À DISTANCE)

1. Le Règlement de l’Ontario 67/12 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Instances intentées en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

7.1 Les instances qu’intente par voie de requête ou de motion un médecin-hygiéniste en vertu de l’article 35 ou 36 de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sont prescrites pour l’application de l’article 83.1 de la Loi en tant qu’instances auxquelles il est possible de se présenter ou de comparaître par un moyen électronique, notamment par audioconférence ou conférence téléphonique.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.