Règl. de l'Ont. 65/20: RÉSEAUX D'EAU POTABLE, SALUBRITÉ DE L'EAU POTABLE (LOI DE 2002 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 65/20
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
pris le 12 mars 2020
déposé le 19 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 170/03
(RÉSEAUX D’EAU POTABLE)
1. L’alinéa g) de la définition de «établissement de soins de santé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 170/03 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 3 (2) de l’annexe 3 de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population et du jour du dépôt du présent règlement.