RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/20

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

pris le 27 février 2020
déposé le 27 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 52 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

15.3 Un paiement reçu dans le cadre du programme d’Allocation Canada-Ontario pour le logement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.