RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 94/20

pris en vertu de la

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 27 février 2020
déposé le 27 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

19.3 Un paiement reçu dans le cadre du programme d’Allocation Canada-Ontario pour le logement.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.