Règl. de l'Ont. 99/20: DÉCRET D'URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 99/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 28 mars 2020 (19 h 00)
déposé le 28 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 52/20
(DÉCRET D’URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 52/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi - événements publics organisés et certains rassemblements
2. Les troisième et quatrième dispositions du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Par conséquent, le présent décret est pris conformément à la disposition 14 du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi; les termes du décret sont énoncés à l’annexe 1;
En outre, le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante :
annexe 1
événements publics organisés et certains rassemblements
Interdiction
1. (1) Sous réserve du paragraphe (3), nul ne doit assister à l’un ou l’autre des événements ou rassemblements suivants :
a) un événement public organisé de plus de cinq personnes, y compris un défilé;
b) un rassemblement social de plus de cinq personnes;
c) un rassemblement de plus de cinq personnes dans le but de participer à des services, cérémonies ou rites religieux.
(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique à un événement ou à un rassemblement même si celui-ci a lieu dans un logement privé.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à ce qui suit :
1. Un rassemblement des membres d’un même ménage.
2. Un rassemblement aux fins d’un service funéraire auquel assistent au maximum 10 personnes.