RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 28 mars 2020 (19 h 00)
déposé le 28 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 11 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 51/20

(DÉCRET D’URGENCE PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 51/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

DÉCRET pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la loi - fermeture d’établissements

2. Le Règlement est modifié par remplacement de «et jusqu’au 31 mars 2020, à moins qu’il ne soit mis fin au présent décret avant cette date» par «et le présent décret s’applique généralement et partout en Ontario».

3. La sous-disposition 4 iii du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iii.  ils veillent à ce qu’à aucun moment plus de 50 personnes, enfants compris, ne soient présents dans le centre de garde.