Règl. de l'Ont. 106/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 30 mars 2020 (18 h 00)
déposé le 30 mars 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 avril 2020
décret pris en vertu de la loi - prorogation et renouvellement de décrets
Attendu qu’une situation d’urgence a été déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (la «Loi»);
Et attendu que des décrets ont été pris en vertu des paragraphes 7.0.2 (4) et 7.1 (2) de la Loi;
Et attendu qu’un décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi peut être prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi;
Et attendu qu’un décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi peut être renouvelé en vertu de l’article 7.1 de la Loi;
Par conséquent, le présent décret prévoit la prorogation des décrets visés à l’annexe 1.
annexe 1
prorogation des décrets pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi
Prorogation
1. Le décret visé à la colonne 1 du tableau suivant est prorogé en vertu de l’article 7.0.8 de la Loi au-delà de sa date de révocation applicable antérieurement, qui est indiquée à la colonne 2 du tableau en regard du décret, et est révoqué à la date indiquée à la colonne 3, sous réserve de toute prorogation additionnelle en vertu de cet article.
TABLEau
|
Point |
Colonne 1 Décret et date à laquelle il est pris |
Colonne 2 Date de révocation applicable antérieurement |
Colonne 3 Date de révocation actuelle |
|
1. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 51/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture d’établissements), pris le 17 mars 2020 |
31 mars 2020 |
13 avril 2020 |
|
2. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 52/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Événements publics organisés et certains rassemblements), pris le 17 mars 2020 |
31 mars 2020 |
13 avril 2020 |
|
3. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 74/20 (Décret d’urgence pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi), pris le 21 mars 2020 |
4 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
4. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 75/20 (Order Under Subsection 7.0.2 (4) of the Act - Drinking Water Systems and Sewage Works), pris le 23 mars 2020 |
6 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
5. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 76/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Signification électronique), pris le 23 mars 2020 |
6 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
6. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 77/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Mesures applicables à la réaffectation du personnel dans les foyers de soins de longue durée), pris le 23 mars 2020 |
6 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
7. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 80/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée), pris le 24 mars 2020 |
7 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
8. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 82/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Fermeture des établissements des entreprises non essentielles), pris le 24 mars 2020 |
7 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
9. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 89/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Gestion de la circulation), pris le 26 mars 2020 |
9 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
10. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 95/20 (Order Under Subsection 7.0.2 (4) of the Act - Streamlining Requirements for Long-Term Care Homes), pris le 27 mars 2020 |
10 avril 2020 |
13 avril 2020 |
|
11. |
Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 98/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Interdiction imposée à certaines personnes de demander un prix exorbitant pour la vente de denrées nécessaires), pris le 27 mars 2020 |
10 avril 2020 |
13 avril 2020 |
