Règl. de l'Ont. 115/20: EXEMPTIONS TEMPORAIRES LIÉES À LA SITUATION D'URGENCE DÉCLARÉE, CHARTE DES DROITS ENVIRONNEMENTAUX DE 1993
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 115/20
pris en vertu de la
Charte des droits environnementaux de 1993
pris le 1er avril 2020
déposé le 1er avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 avril 2020
exemptions temporaires liées à la situation d’urgence déclarée
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique jusqu’à la fin du 30e jour suivant celui où la situation d’urgence qui a été déclarée en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence le 17 mars 2020 prend fin en vertu de cette loi.
Exemptions — partie II de la Loi
2. Les propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes sont soustraites à l’application de la partie II de la Loi.
Exemption — prise en compte de la déclaration ministérielle sur les valeurs environnementales
3. Malgré le Règlement de l’Ontario 73/94 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, l’article 11 de la Loi ne s’applique pas aux ministères énumérés à l’article 1 de ce règlement.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.