RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 135/20

pris en vertu de la

Charte des droits environnementaux de 1993

pris le 8 avril 2020
déposé le 9 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 681/94

(CLASSIFICATION DES PROPOSITIONS D’ACTES)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 681/94 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Propositions de catégorie I — Loi sur les pesticides

4. Les propositions suivantes constituent des propositions d’acte de catégorie I :

1.  Une proposition du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de conclure une entente au sujet d’un projet de gestion des richesses naturelles visée au sous-alinéa 28 (1) a) (ii) du Règlement de l’Ontario 63/09 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi sur les pesticides, si un pesticide non inscrit au sens de ce règlement peut être utilisé dans le cadre du projet.

2.  Une proposition d’ajouter un principe actif au document prescrit pour l’application de la disposition 2 du paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur les pesticides ou de supprimer un ingrédient actif de ce document.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 44 de l’annexe 8 de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires et du jour de son dépôt.