RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 137/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 9 avril 2020 (17 h 45)
déposé le 9 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 avril 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 73/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 73/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

décret pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la loi — délais de prescription

2. Le premier paragraphe du Règlement est modifié par insertion de «et que cette situation d’urgence a été prorogée conformément à l’article 7.0.7 de la Loi» à la fin du paragraphe.

3. Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara

3. À compter du 9 avril 2020, les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dispositions de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara ou de ses règlements d’application si celles-ci établissent un délai de prescription ou un délai pour prendre une mesure dans une instance, y compris une instance envisagée.

Loi sur la construction

4. À compter du 16 avril 2020, les articles 1 et 2 ne s’appliquent pas aux dispositions de la Loi sur la construction ou de ses règlements d’application si celles-ci établissent un délai de prescription ou un délai pour prendre une mesure dans une instance, y compris une instance envisagée.