RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 14 avril 2020 (17 h 45) déposé le 14 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 77/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - MESURES APPLICABLES À LA RÉAFFECTATION DU PERSONNEL DANS LES FOYERS DE SOINS DE LONGUE DURÉE)

1. Le premier paragraphe du Règlement de l’Ontario 77/20 est modifié par insertion de «et que cette situation d’urgence a été prorogée conformément à l’article 7.0.7 de la Loi» à la fin du paragraphe.

2. La sous-sous-disposition 3 i A de l’annexe 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

A. Réaffecter les employés de sorte qu’aucun employé en particulier ne fournisse de services à plus d’un foyer de soins de longue durée que le fournisseur de services de santé exploite ou entretient.