RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 24 avril 2020 (17 h 45) déposé le 24 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 121/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - ORGANISMES DE SERVICE FOURNISSANT DES SERVICES ET SOUTIENS AUX ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 121/20 est modifié par insertion de «et fournisseurs de services fournissant des services d’intervention» à la fin du titre.

2. L’article 1 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Pour l’application du présent décret, un «fournisseur de services d’intervention» est le bénéficiaire d’un paiement de transfert, financé par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, qui fournit des services d’intervention à des personnes qui sont sourdes et aveugles.

3. L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Chaque organisme de service» par «Chaque organisme de service et chaque fournisseur de services d’intervention» au début de l’article.

4. (1) L’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par insertion de «et les fournisseurs de services d’intervention» après «les organismes de service» dans le passage qui précède la disposition 1.

(2) La sous-disposition 1 i de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée par insertion de «ou un fournisseur de services d’intervention» après «organisme de service».

(3) La disposition 3 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée par insertion de «ou les fournisseurs de services d’intervention» après «organismes de service» à la fin de la disposition.

5. L’article 4 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par insertion de «ou les fournisseurs de services d’intervention» après «les organismes de service».

6. L’article 7 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Respect de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

7. Malgré toute disposition du présent décret, les organismes de service et les fournisseurs de services d’intervention se conforment à tout ordre donné, à tout arrêté pris, à toute ordonnance rendue ou à toute directive donnée en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé en ce qui a trait à un organisme de service ou à un fournisseur de services d’intervention, selon le cas.