RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 186/20

pris en vertu de la

Loi sur l’évaluation foncière

pris le 28 avril 2020
déposé le 30 avril 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 avril 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 282/98

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. Le Règlement de l’Ontario 282/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Jours d’évaluation différents pour l’application de l’article 19.2 de la Loi

48.6 Pour l’application de l’article 19.2 de la Loi, le 1^er janvier 2016 est prescrit comme étant le jour auquel les biens-fonds sont évalués pour l’année d’imposition 2021.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Finances,

Rod Phillips

Minister of Finance

Date made: April 28, 2020
Pris le : 28 avril 2020