Règl. de l'Ont. 194/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 194/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 1er mai 2020 (12 h 50)
déposé le 1er mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 16 mai 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 73/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.1 (2) DE LA LOI - DÉLAIS DE PRESCRIPTION)
1. Le Règlement de l’Ontario 73/20 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Application aux règlements administratifs relatifs au processus d’accréditation des hôpitaux
2.1 Sans préjudice de sa portée générale, il est entendu que l’article 2 s’applique aux règlements administratifs adoptés par les conseils des hôpitaux en application de la Loi sur les hôpitaux publics qui se rapportent au processus d’accréditation des hôpitaux, au sens de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 193/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Processus d’accréditation des hôpitaux) pris en vertu de la Loi.
