RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 203/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 8 mai 2020 (15 h 20)
déposé le 8 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 11mai 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 mai 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES)

1. La sous-disposition 3 i du paragraphe 5 (1) de l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifiée par remplacement de «leur lieu de résidence principal» par «leur lieu de résidence ou à leur autre propriété» à la fin de la sous-disposition.

Under the authority delegated by Order in Council 574/2020,
and with the agreement of other ministers as required under that delegation,

En vertu du pouvoir délégué par le décret 574/2020,
et avec l’accord d’autres ministres, tel qu’exigé dans le cadre de cette délégation,

Made by:
Pris par :

Ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce,

Victor Fedeli

Minister of Economic Development, Job Creation and Trade

Date and time made: May 8, 2020 (3:20 pm)
Date et heure : 8 mai 2020 (15 h 20)