RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 237/20

pris en vertu de la

Loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 28 mai 2020
déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1^er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(NOMBRE DE JUGES)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par remplacement de «255 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 47 sont nommés membres de la Cour de la famille» par «253 juges sont affectés à la Cour supérieure de justice, dont 48 sont nommés membres de la Cour de la famille» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.