Règl. de l'Ont. 244/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 244/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 29 mai 2020 (17 h 40)
déposé le 29 mai 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 13 juin 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 106/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DE LA LOI - PROROGATION ET RENOUVELLEMENT DE DÉCRETS)
1. Le point 7 du tableau de l’article 1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 106/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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Décret déposé comme Règl. de l’Ont. 80/20 (Décret pris en vertu du paragraphe 7.0.2 (4) de la Loi - Coût de l’électricité pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée), pris le 24 mars 2020 |
31 mai 2020 |
9 juin 2020 |
