RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 255/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 4 juin 2020 (12 h 10)
déposé le 4 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 20 juin 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 82/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) - FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS DES ENTREPRISES NON ESSENTIELLES)

1. L’article 0.1 de l’annexe 1 du Règlement de l’Ontario 82/20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(9) Les modifications apportées par le Règlement de l’Ontario 255/20 prennent effet à 00 h 01 le vendredi 5 juin 2020.

2. La disposition 13 de l’annexe 2 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

13.  Les hôtels, motels, pavillons, maisonnettes, chalets et autres logements locatifs partagés, y compris les résidences d’étudiants, à l’exception des piscines, centres de conditionnement physique, salles de réunion et autres installations récréatives qui peuvent faire partie des activités de ces entreprises.

3. L’article 3 de l’annexe 3 du Règlement est abrogé.

Under the authority delegated by Order in Council 574/2020,
and with the agreement of other ministers as required under that delegation,

En vertu du pouvoir délégué par le décret 574/2020,
et avec l’accord d’autres ministres, tel qu’exigé dans le cadre de cette délégation,

Made by:
Pris par :

Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce,

Victor Fedeli

Minister of Economic Development, Job Creation and Trade

Date and time made: June 4, 2020 (12:10 pm)
Date et heure : 4 juin 2020 (12 h 10)