RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 284/20

pris en vertu de la

Loi de 1993 sur le plan d’investissement

pris le 16 juin 2020
déposé le 17 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juillet 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 632/94

(ORGANISMES PUBLICS)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 632/94 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6.  La Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.