Règl. de l'Ont. 331/20: AUTORITÉ APPROBATRICE - PLANS DE LOTISSEMENT, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (LOI SUR L')
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 331/20
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 29 juin 2020
déposé le 30 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juillet 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 353/02
(AUTORITÉ APPROBATRICE - PLANS DE LOTISSEMENT)
1. L’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 353/02 est modifiée par adjonction de la disposition suivante :
13.2 Ville de Spanish.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2020 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: June 29, 2020
Pris le : 29 juin 2020
