Règl. de l'Ont. 391/20: DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - ENTENTES ENTRE LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE SANTÉ ET LES MAISONS DE RETRAITE, PROTECTION CIVILE ET LA GESTION DES SITUATIONS D'URGENCE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 391/20
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 15 juillet 2020 (17 h 55)
déposé le 15 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 140/20
(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - ENTENTES ENTRE LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE SANTÉ ET LES MAISONS DE RETRAITE)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 140/20 est modifié par suppression de «DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI -».
2. Le Règlement est modifié par suppression de la partie qui précède l’annexe 1.
3. Le Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit avant l’annexe 1 :
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
4. L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de «pour répondre à la situation d’urgence» par «pour répondre à la pandémie de COVID-19 et à ses effets».
