RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 411/20

pris en vertu de la

Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence

pris le 15 juillet 2020 (17 h 55)
déposé le 15 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er août 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 118/20

(DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI - MESURES D’AFFECTATION DU TRAVAIL DANS LES MAISONS DE RETRAITE)

1. Le titre du Règlement de l’Ontario 118/20 est modifié par suppression de «DÉCRET PRIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 7.0.2 (4) DE LA LOI -».

2. Le Règlement est modifié par suppression de la partie qui précède l’annexe 1.

3. Le Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit avant l’annexe 1 :

Termes du décret

1. Les termes du présent décret son énoncés à l’annexe 1.

4. (1) L’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Définition

01. La définition qui suit s’applique au présent décret.

««situation d’urgence» La situation d’urgence déclarée le 17 mars 2020 à 7 h 30, heure de Toronto, en vertu du décret 518/2020 (Règlement de l’Ontario 50/20) conformément à l’article 7.0.1 de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence.

(2) L’article 2 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par remplacement de «Pour la durée de la situation d’urgence,» par «Pour la durée du présent décret,» au début de l’article.

(3) La disposition 5 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est abrogée.

(4) La disposition 6 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée par insertion de «, pour la durée de la situation d’urgence,» après «reporter».

(5) La disposition 7 de l’article 3 de l’annexe 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «, pour la durée de la situation d’urgence,» par «, pour la durée du présent décret,».

(6) L’article 4 de l’annexe 1 du Règlement est modifié par insertion de «, pour la durée du présent décret,» après «Il est entendu que».